Administrations Sanitaires et Sociales de l'Etat, DRASS et DDASS en Ile-de-France

Réglementation

2009-04-22T11:38:03Z

Le code du Travail précise que l'engagement de mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle est subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle
Articles du Code du Travail concernés :
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L'USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES
Articles L 211.6 à L 211.14 et R 211.1 à R 211.12 du Code du Travail.
Toute personne désirant engager ou produire pour un spectacle ou une production (…) - COMMISSION DES ENFANTS DU SPECTACLE

PRESENTATION DE LA C.D.A.S.

2007-07-11T17:26:12Z

Vous avez reçu une décision sur laquelle il vous est indiqué la possibilité de saisir la Commission Départementale d'Aide Sociale…
La COMMISSION DEPATEMENTALE d'AIDE SOCIALE est une JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE compétente pour connaître en PREMIERE INSTANCE des RECOURS dont elle est saisie en matière :
d'Aide Sociale aux personnes âgées (Aide personnalisée à l'autonomie à domicile ou en établissement, aide ménagère,…..) et aux personnes handicapées (allocation compensatrice tierce personne, (…) - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE / Flash

ENFANTS du SPECTACLE : COMMENT DEMANDER UNE AUTORISATION

2006-03-10T11:16:29Z

La commission des enfants du spectacle est une émanation du Comité de Protection de l'enfance
En conséquence, cette instance présidée par le Président du Tribunal pour enfants de Paris est constituée de représentants de la Culture, du rectorat de Paris, et de la Direction départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. La DDCS de Paris en est membre et en assure le secrétariat pour les demandes présentées par les sociétés dont le siège social se situe à Paris ou à l'étranger. (…) - COMMISSION DES ENFANTS DU SPECTACLE / Flash

DEMANDER UNE SUBVENTION EN 2010

2006-02-24T15:17:54Z

LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2010
Attention : le dossier doit parvenir à la DASS de Paris avant le Lundi 15 mars 2010.
Documents à télécharger :
; - PARENTALITE - REAAP75 2010 / PasDansQuoiDeNeuf

TEXTES DE REFERENCE

2006-02-24T11:59:52Z

TEXTES 1999 - 2005
Circulaire DIF/DAS/DIV/DPM n° 99/153 du 9 mars 1999
Circulaire EN/DIF/DIV n° 2001/150 du 20 mars 2001
Circulaire n° 2002/231 du 17 avril 2002
Circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n°2003/317 du 12 juin 2003
Circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n°2004/351 du 13 juillet 2004
TEXTES 2006
CIRCULAIRE N°DIF/DGAS/2B/DESCO/DIV/DPM/2006/65 du 13 février 2006 relative aux Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP
CHARTE DES (…) - PARENTALITE - REAAP75 2010