Vous avez reçu une décision sur laquelle il vous est indiqué la possibilité de saisir la Commission Départementale d’Aide Sociale…

La COMMISSION DEPATEMENTALE d’AIDE SOCIALE est une JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE compétente pour connaître en PREMIERE INSTANCE des RECOURS dont elle est saisie en matière :

• d’Aide Sociale aux personnes âgées (Aide personnalisée à l’autonomie à domicile ou en établissement, aide ménagère,…..) et aux personnes handicapées (allocation compensatrice tierce personne, …)

• de Revenue Minimum d’insertion (RMI) ;

• de Protection Complémentaire Santé ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C) ; consultez également : www.ameli.fr

• d’Aide à l’Acquisition d’une assurance complémentaire santé (aide financière proposée par la Caisse d’assurance maladie pour le paiement de la cotisation annuelle d’une assurance mutuelle de votre choix) ; consultez également : www.ameli.fr

• d’Aide Médicale Etat (AME) ;

• d’Aide Sociale Etat ;

Pour votre information, vous trouverez :

• La CDAS, où se situe-t-elle dans l’organisation judiciaire ?

• Vous avez saisi la CDAS d’un recours car vous êtes en désaccord avec la décision qui vous concerne… Après la phase d’instruction de votre dossier, votre recours sera examiné sur pièces par la juridiction au cours d’une séance … Comment se déroule L’AUDIENCE et LE DELIBERE (ou la prise de décision) ?