La commission des enfants du spectacle est une émanation du Comité de Protection de l’enfance

En conséquence, cette instance présidée par le Président du Tribunal pour enfants de Paris est constituée de représentants de la Culture, du rectorat de Paris, et de la Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. La DASS de Paris en est membre et en assure le secrétariat pour les demandes présentées par les sociétés dont le siège social se situe à Paris ou à l’étranger.

En raison du nombre important de dossiers à traiter (8500 en 2008), nous vous rappelons la nécessité de respecter la date limite de dépôt des dossiers pour chaque commission.

LES PIECES A TELECHARGER

• Ce document doit nous être retourné signé et revêtu du cachet de la société de production.

mis à jour le 31/12/09

• Ce document doit obligatoirement préciser le nom du projet et la période d’emploi des enfants à defaut de dates précises. La signature des deux parents est obligatoire.

Les recommandations à respecter pour une meilleure instruction du dossier

• Les dates limites de dépôt des dossiers complets sont impératives.

• Tout changement dans le dossier doit être immédiatement signalé par voie de courrier ou fax (DASS de Paris - Pôle Solidarité et Insertion - Service Vie Familiale et Droits des Personnes - Commission des enfants du spectacle - 75, rue de Tocqueville - 75850 PARIS Cedex 17) - Fax : 01 58 57 11 36.

• La DASS de Paris instruit les dossiers des sociétés de production qui ont leur siège à Paris ou à l’étranger :

• Concernant l’envoi du scénario : il est nécessaire de faire ressortir les séquences où interviennent les enfants sur le texte.
Les textes sont à envoyer simultanément à la DASS et à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle - à l’attention de Mme Barthélémy - 210, quai de Jemmapes - CS 70103 - 75468 PARIS CEDEX 10.
Un seul texte par dossier, et non par enfant, doit nous être envoyé. Celui-ci doit obligatoirement être accompagné du synopsis.

• De même, les feuilles de service doivent être adressées systématiquement à l’attention de Mme Barthélémy, DDTEFP, 210, Quai de Jemmapes, - CS 70103 - 75468 PARIS CEDEX 10.

• L’accord écrit des personnes ayant l’autorité parentale est indispensable (les deux parents, les tuteurs,…) Le document justificatif de l’autorité parentale est à fournir (extrait d’acte de naissance complet, copie intégrale de l’acte de naissance, jugement, …).

Liste des pièces à fournir Pièces spécifiques :

Pour les rôles

• Lettre de la société sollicitant l’emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.

• Photocopie du Livret de famille ou extrait d’acte de naissance complet ou copie intégrale de l’acte de naissance.

• Autorisation écrite et signée des 2 parents avec les dates précises d’emploi, noms, prénoms, adresses et qualités (voir modèle téléchargeable), comprenant l’attestation de lecture du texte.

• Accord écrit des enfants de plus de 13 ans avec noms, prénoms, adresses (voir modèle téléchargeable).

• Synopsis et texte avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.

• Questionnaire "Conditions d’emploi" par enfant, dûment rempli et signé avec le cachet de la société de production

• Projet de contrat d’engagement ( Le contrat définitif doit être signé par les deux parents)

• Certificat de scolarité

• Avis circonstancié du directeur d’établissement, sur papier à en-tête, avec cachet et signature (pour plus de 3 jours travaillés)

• Au delà de 7 jours d’absence de l’enfant de son établissement scolaire et afin de pouvoir solliciter l’avis de l’inspecteur d’académie dans les meilleurs délais, un dossier comportant les pièces suivantes doit être déposé au Rectorat de Paris :

• Une lettre d’accompagnement sollicitant l’emploi des enfants
• Une copie du questionnaire "Conditions d’emploi"
• Une copie de l’autorisation parentale
• Une copie du certificat de scolarité et/ou de l’avis circonstancié du chef d’établissement
• Une copie du calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires …)
  

 : 01 44 62 40 83 - Fax : 01 44 62 43 68

• Certificat médical d’aptitude établi par le CMB* (du pédiatre pour un enfant de moins de 3 ans)

• Calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…)

* Centre Médical de la Bourse, 26, rue Notre-Dame des Victoires 75 Paris 2° tél : 01.42.60.06.77

Pour les figurants et silhouettes

• Lettre de la société sollicitant l’emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.

• Photocopie du Livret de famille ou extrait d’acte de naissance complet ou copie intégrale de l’acte de naissance.

• Autorisation écrite et signée des 2 parents avec les dates précises d’emploi, noms, prénoms, adresses et qualités (voir modèle téléchargeable), comprenant l’attestation de lecture du texte.

• Accord écrit des enfants de plus de 13 ans avec noms, prénoms, adresses (voir modèle téléchargeable).

• Synopsis et texte avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.

• Tableau (modèle téléchargeable au format Word) sur lequel sont précisés : le nom de la société du projet, la date de la commission, les figurants par ordre alphabétique, la date de naissance, l’âge au moment du tournage, les jours travaillés, la rémunération, les lieux et horaires de travail

• pour les enfants de moins de 3 ans, certificat médical d’un pédiatre .

• pour les enfants de 3 à 15 ans ayant + de 5 jours travaillés, certificat du médecin généraliste

• Avis circonstancié du directeur d’établissement, sur papier à en-tête, avec cachet et signature (pour plus de 3 jours d’absence de l’établissement scolaire).

• Au delà de 7 jours d’absence de l’enfant de son établissement scolaire et afin de pouvoir solliciter l’avis de l’inspecteur d’académie dans les meilleurs délais, un dossier comportant les pièces suivantes doit être déposé au Rectorat de Paris :

Une lettre d’accompagnement sollicitant l’emploi des enfants Une copie du questionnaire "Conditions d’emploi" Une copie de l’autorisation parentale Une copie du certificat de scolarité et/ou de l’avis circonstancié du chef d’établissement Une copie du calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires …)

Rectorat de Paris - à l’attention de Mme GUIDUCCI - Bureau n° 176 94, avenue Gambetta - 75984 PARIS Cedex 20  : 01 44 62 40 83 - Fax : 01 44 62 43 68

Pour mémoire : Un enfant ne peut être à la fois rôle et figurant.

Durée journalière du travail et conditions d’emploi

• Les enfants ne sont autorisés à jouer au théâtre qu’à partir de l’âge de 9 ans.

• Le travail de nuit (de 20h à 24h) nécessite une dérogation de l’Inspection du Travail du siège de la société à contacter simultanément lors du dépôt du dossier.

• Pendant les vacances scolaires , le temps maximum de travail ne peut excéder 50% de la durée totale des vacances.

• Pour les enfants de moins de trois ans, pas de travail en continu au-delà d’1/2 heure,

• Pour les enfants de moins de 6 ans, pas de travail en continu au-delà d’une heure,

• Pour les enfants de moins de 11 ans, pas de travail en continu au-delà de 1 heure et 1/2,

• Pour les enfants de moins de 16 ans, pas de travail en continu au-delà de 2 heures.

La durée journalière s’entend comme temps de présence total (attentes, repas et prestations inclus)

Le calendrier

La rémunération