Le code du Travail précise que l’engagement de mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle est subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle

Articles du Code du Travail concernés :

APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES

Articles L7124-1 à L7124-35 et Articles R7124-1 R7124-38 Article R7124-1 : « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet du siège de l’entreprise. »

A Paris, la demande d’autorisation accompagnée des pièces indiquées ci-après doit être envoyée à l’adresse suivante :

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris Vie familiale et Droits des Personnes Commission des enfants du spectacle 75, rue de Tocqueville 75850 Paris Cedex 17

N.B. : La demande ne prend effet qu’au jour du dépôt de toutes les pièces et documents exigés.