DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Saisir la commission de médiation en vue d’une offre de logement

Vous devez avoir effectué au préalable des démarches actives de recherche de logement, remplir les conditions d’accès au logement social et être dans une situation urgente.

Dans ce cas, remplir le formulaire "Logement" .

DALO - Droit au Logement Opposable
PDF - 113.7 ko
FORMULAIRE DALO à télécharger

PDF - 85.9 ko
Notice explicative DALO

PDF - 1.1 Mo
Arrêté du 19/12/07

Puis, retourner le formulaire accompagné des pièces justificatives, par courrier uniquement, à l’adresse suivante exclusivement :

Secrétariat de la Commission de médiation DALO de Seine et Marne
B.P. 90752
77017 MELUN Cedex



Saisir la commission de médiation en vue d’une offre d’hébergement

Vous pouvez saisir la commission si vous avez effectué, sans résultat, les procédures de droit commun d’accès à l’hébergement (demandes auprès des associations gestionnaires, appel au 115, orientation par les services sociaux de droit commun…).

Dans ce cas, remplir le formulaire "Hébergement".

DAHO - Droit à l’Hébergement Opposable
PDF - 89.2 ko
FORMULAIRE DAHO à télécharger

PDF - 68.9 ko
Notice explicative DAHO

PDF - 1.1 Mo
Arrêté du 19/12/07

Puis, retourner le formulaire accompagné des pièces justificatives, par courrier uniquement, à l’adresse suivante exclusivement :

Secrétariat de la Commission de médiation DALO de Seine et Marne
B.P. 90752
77017 MELUN Cedex



Modifié le mardi 26 janvier 2010