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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Saisir la commission de médiation en vue d’une offre de logement
Vous devez avoir effectué au préalable des démarches actives de recherche de logement, remplir les conditions d’accès au logement social et être dans une situation urgente.
Dans ce cas, remplir le formulaire "Logement" .
Puis, retourner le formulaire accompagné des pièces justificatives, par courrier uniquement, à l’adresse suivante exclusivement :
B.P. 90752
77017 MELUN Cedex
Saisir la commission de médiation en vue d’une offre d’hébergement
Vous pouvez saisir la commission si vous avez effectué, sans résultat, les procédures de droit commun d’accès à l’hébergement (demandes auprès des associations gestionnaires, appel au 115, orientation par les services sociaux de droit commun…).
Dans ce cas, remplir le formulaire "Hébergement".
Puis, retourner le formulaire accompagné des pièces justificatives, par courrier uniquement, à l’adresse suivante exclusivement :
B.P. 90752
77017 MELUN Cedex
Modifié le mardi 26 janvier 2010

Administrations Sanitaires et Sociales de l'Etat - DASS 77