Etablissements de santé
La DDASS a une mission de tutelle et de contrôle des établissements de santé à travers :
- la planification (participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des schémas régionaux…),
- a négociation de contrats d’objectifs et de moyens avec les établissements de santé,
- la fixation de moyens financiers nécessaires au fonctionnement des établissements de santé publics et privés participant au service public, le suivi et le contrôle de leurs états prévisionnels de recettes et de dépenses,
- le suivi et le contrôle de l’application du statut de la fonction publique hospitalière dans les établissements (commissions administratives paritaires départementales, concours, carrière des directeurs…).

Administrations Sanitaires et Sociales de l'Etat - DASS 77