• Article L411 du Code de l’Action Sociale et des Familles

• Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social

• Arrêté du 17 décembre 2004

• Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social

• Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

• Circulaire n° DGAS/4A/2009/256 du 7 août 2009 relative aux modalités d’application, de la procédure permettant l’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Vous êtes titulaires d’un diplôme étranger et souhaitez exercer le métier d’assistant de service social en France. La profession d’assistant de service social est réglementée en France. Ainsi, il est nécessaire d’être titulaire du diplôme d’Etat d’assistant de service social français ou d’une attestation de capacité (communauté européenne).

De ce fait, il faut :

• être titulaire d’un diplôme de service social reconnu dans le pays d’origine, de niveau baccalauréat + 3 années d’études,
• résider sur le territoire français
• maîtriser le français aussi bien à l’oral qu’à l’écrit
• le cas échéant, disposer du temps requis pour suivre les activités de formation à temps plein.

Pièces à fournir

• Pièces justifiant de l’identité et de la nationalité du demandeur ;

• Une photo d’identité ;

• Compléter les tableaux (annexes 1 et 2) décrivant votre formation par unité de formation et domaine de compétence. Pour les télécharger, cliquez ici (document au format PDF) ;

• La copie des diplômes, titres ou certificats obtenus par les demandeurs, traduits en français par un traducteur assermenté ;

• Un document établi par les autorités compétentes du pays d’origine attestant du caractère post-secondaire de la formation et de la durée de celle-ci, accompagné de sa traduction en français et certifiant le cas échéant d’une expérience personnelle dans cet Etat de 3 ans au moins ;

• Un document délivré par la structure de formation accompagnée de sa traduction en français, décrivant le contenu :
   > des études (nombre d’heures annuel par matière pour les enseignements théoriques)
   > des stages : durée et secteurs dans lesquels ils ont été réalisés

• Un curriculum vitae détaillé rédigé par le demandeur comportant toutes les précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d’emploi correspondantes (à l’étranger, en France) ;

• Un courrier du demandeur par lequel, il désigne un ou plusieurs établissements de formation, par ordre de préférence, préparant au diplôme.

Ce dossier est à transmettre à :

Après l’étude du dossier :

1- Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne ou assimilés (liste)

• soit l’administration vous délivre une attestation de capacité
• soit l’administration vous propose une mesure compensatoire. Vous choisissez entre :
   > l’épreuve d’aptitude
   > le stage d’adaptation

2- Pour les ressortissants des autres Etats

L’administration peut vous autoriser, après étude du dossier, à suivre un stage d’adaptation.

N.B : pour l’Ile-de-France, seule l’Ecole Normale Sociale (2, rue de Torcy - 75018 PARIS) dispense cette formation d’adaptation.

En s’appuyant sur les qualifications et les expériences antérieures des étudiants, la formation d’adaptation a pour objectifs de :

• Donner l’opportunité aux assistants sociaux étrangers de transférer leurs compétences au contexte français et de s’insérer professionnellement.
• Préparer aux épreuves d’adaptation les professionnels étrangers en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’assistant de service social.

La durée, les caractéristiques et le contenu de la formation

La formation se déroule de janvier à juillet, en alternance autour de cours théoriques et du stage pratique.

Le stage est d’une durée de 12 semaines et se déroule à partir du mois de février jusqu’au mois de mai. Il devra être effectué dans le champ du travail social et sous la responsabilité d’un assistant de service social.

La formation est organisée autour de 4 unités de formation (250h) :

• Droit
• Politiques sociales
• Théorie et pratique de l’intervention en service social
• Questions éthiques en lien avec l’intervention du service social

Par ailleurs, des temps de formation sont prévus pour :

• La mise en stage
• L’élaboration du dossier de pratiques professionnelles
• La préparation à l’épreuve finale
• L’accompagnement pédagogique tout au long de la formation

Modalités pédagogiques

• Une pédagogie active centrée sur l’alternance à travers des cours magistraux et travaux pratiques
• modules thématiques
• exposés et élaboration d’outils de travail
• ateliers d’analyse des pratiques professionnelles
• ateliers de préparation du rapport de stage et guidances individuelles

L’épreuve d’adaptation

Les candidats sont présentés par l’école aux épreuves de certifications. Elles comportent la présentation (notée sur 20 points) et la soutenance d’un dossier de pratiques professionnelles (notée sur 20 points) composé d’un document d’analyse d’une ISAP (intervention sociale d’aide à la personne) et d’une ISIC (intervention sociale d’intérêt collectif) de 10 pages chacun, dont une page d’énoncé de la situation. (Décret du 15 janvier 2009)

Pour réussir l’épreuve d’adaptation, il est nécessaire d’obtenir au moins 20 points sur 40.

Cette épreuve est accessible uniquement pour les candidats européens ou assimilés.

Modalités d’inscription

Chaque candidat doit déposer un dossier d’inscription auprès de la DRASS au minimum un mois avant la date fixée pour l’épreuve. Ce dossier comprend :

• une demande d’inscription sur papier libre, précisant le choix du domaine,
• la copie de la notification ministérielle,
• une photocopie de la carte d’identité
• la copie du diplôme définitif, et le cas échéant, de sa traduction.

La nature des épreuves

Elle porte sur les connaissances essentielles à l’exercice de la profession d’assistant de service social en France. Elle doit permettre de vérifier que le candidat a acquis une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l’exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu’il n’a pas acquises par l’expérience professionnelle. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles dont la connaissance est essentielle à l’exercice de la profession. L’épreuve d’aptitude comprends deux épreuves : une épreuve écrite de 3 heures et un entretien de 30 minutes avec le jury.

L’épreuve écrite - 3 heures (notée sur 20 points)

L’épreuve écrite porte sur le thème choisi par le candidat à travers l’analyse d’une situation professionnelle dans un cadre institutionnel.

Le candidat choisit l’un des deux domaines suivants :

- Politiques sociales

• Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter institutionnelles
• Les cadres juridiques et institutionnels de la politique sanitaire et sociale
• La politique de la ville
• Les politiques sociales territorialisées
• La politique de la famille
• Les politiques sociales d’insertion, du logement
• Les politiques d’intégration des populations immigrées

- Législation et réglementation relative à l’accès au droit

• Unité de formation "Droit"
• Aide et action sociale
• Protection sociale en France
• Dispositifs sociaux à destination des publics spécifiques

Cette épreuve écrite est notée sur 20 points. Elle a lieu généralement vers la mi-juin. Se renseigner auprès de la DRASS Ile-de-France.

L’entretien avec le jury - 30 minutes (notée sur 20 points)

L’entretien avec le jury, d’une durée d’une demi-heure, vise à vérifier les connaissances du candidat dans la stricte limite du thème choisi, à apprécier ses capacités à se situer dans le cadre l’action sociale en France et à se situer en tant que professionnel dans le domaine traité, en faisant abstraction des questions portant sur des modes d’organisation de services ou d’institutions à caractère social que le candidat peut ne pas connaître.

Pour réussir l’épreuve d’aptitude, il est nécessaire d’obtenir au moins 20 points sur 40.

La DRASS et l’ENS (Ecole Normale Sociale) propose des réunions d’information collectives pour toutes les personnes souhaitant obtenir des précisions sur la procédure, ou la formation. Les prochaines réunions auront lieu les

à la DRASS Ile-de-France.

Si vous avez des questions complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : dr75-professions-sociales sante.gouv.fr