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1964 : La genèse des services départementaux d’action sanitaire et sociale

Avant 1964, quatre directions ou services (relevant de 3 Ministères) se trouvaient au sein de chaque département : direction départementale de la santé, direction départementale de la population, division de l’aide sociale, service de la santé scolaire.

Les décrets des 14 mars et 30 juillet 1964 ont permis de regrouper ces services sous la forme de la direction de l’action sanitaire et sociale et de fusionner les personnels administratifs et techniques dans de nouveaux corps (notamment les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, ainsi que les médecins de santé publique).

C’est dans ce cadre que se sont développées pendant environ 20 ans les actions sanitaires et sociales avec un renforcement du personnel tant de l’État que du Département. Ce regroupement a favorisé la cohésion des actions conduites sur le terrain.

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1977 : Unification de la sécurité sociale et de l’action sociale

Le décret du 22 avril 1977 repris par celui du 14 mars 1986) fusionne les services extérieurs de la sécurité sociale et de l’action sanitaire et sociale sous la forme de nouvelles directions départementales et régionales des affaires (et non plus de l’action) sanitaires et sociales, afin de gérer au mieux la mise en oeuvre d’une politique globale et cohérente de la santé et de maîtriser la croissance des dépenses sanitaires et sociales.

Partition des D.D.A.S.S. entre l’État et le Département (1982/1985).

La loi de décentralisation a partagé les D.D.A.S.S. en deux structures bien distinctes dépendant :

• l’une de l’État, placée sous l’autorité du Préfet exerçant les compétences dévolues à l’État,

• l’autre du Département, placée sous l’autorité du Président du Conseil Général, exerçant les compétences qui relèvent désormais du département (PMI, enfance, hébergement des handicapés adultes, personnes âgées, aide sociale départementale, prophylaxie des maladies contagieuses, service social de polyvalence). Une convention entre le Préfet et le Président du Conseil Général (approuvée par les ministres de l’intérieur et des affaires sociales) a validé le partage des personnels, des matériels et des locaux.

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Redéfinition des missions des DRASS et des DDASS

Après une expérience de D.R.I.S.S. (Directions Régionales et Interdépartementales de la Santé et de la Solidarité) entreprise entre 1991 et 1993 sur 3 régions, le décret du 6 décembre 1994 réaffirme la coexistence des 2 échelons, l’un départemental, l’autre régional et redéfinit le rôle et les missions de chacun d’eux.

1996 : Devant l’enjeu pour le Ministère de la Solidarité et de l’Emploi, d’assurer la pérennité du système de protection sociale français par une meilleure maîtrise des dépenses de santé associée à une offre de soins plus qualitative, une importante réforme de la sécurité sociale est intervenue.

Ainsi, trois ordonnances du 24 avril 1996, consacrées à l’organisation de la sécurité sociale, à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, à la réforme de l’hospitalisation publique et privée constituent le socle de cette réforme. De nombreux textes d’application vont intervenir.

Le 1er mars 1997, l’instauration effective d’agences régionales de l’hospitalisation entraîne, de nouveau, des modifications en ce qui concerne les attributions des D.R.A.S.S. et des D.D.A.S.S., notamment dans le domaine de la planification hospitalière, de l’allocation budgétaire aux établissements de santé.

Plus récemment, la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 20 juillet 1998 modifie également la place et les attributions des services déconcentrés du Ministère du Travail et des Affaires Sociales, en matière d’insertion et de lutte contre l’exclusion. Dans ce domaine, les D.D.A.S.S. sont chargées de l’animation et de la coordination de la lutte contre les exclusions. La D.R.A.S.S., quant à elle, est chargée du suivi des professions du secteur social et de la politique en faveur des personnes âgées.

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Qu’est-ce qu’une DRASS, qu’est-ce qu’une DDASS ?

• La D.R.A.S.S. a pour mission l’observation et l’analyse des besoins, la planification et la programmation, l’allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales, le contrôle de l’application de la législation et de la gestion des organismes de sécurité sociale, la coordination des actions entre les échelons départementaux et régionaux.

• La D.D.A.S.S. a pour mission quant à elle, l’observation, la mise en œuvre des politiques d’intégration, d’insertion, de solidarité et de développement social, actions de promotion et de prévention en matière de santé publique, protection sanitaire de l’environnement, contrôle des règles d’hygiène, tutelle et contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.

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