En application des dispositions de l’article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie et de l’article 9 de l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires, les praticiens en exercice à la date de publication de ces textes, soit le 27 mars 2007, qui souhaitent pouvoir faire usage du titre d’ostéopathe doivent adresser un dossier de demande d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe auprès de la DRASS de leur région d’exercice professionnel, avant le 30 juillet 2007.

Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

• une lettre de demande d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe

• les éléments d’identification complète du candidat (civilité, nom, prénoms, coordonnées : adresse professionnelle, adresse personnelle, numéro de téléphone, si possible adresse e-mail)

• une copie d’une pièce d’identité (ex. copie recto verso de la carte d’identité ou copie du passeport)

• une attestation sur l’honneur que le demandeur a suivi toute la formation de 1435 heures d’enseignement théorique des sciences fondamentales et de biologie humaine et de 1225 heures d’enseignement théorique et pratique de l’ostéopathie telle que prévue par le décret et l’arrêté du 25 mars 2007

• tous les justificatifs prouvant qu’il a effectivement suivi cette formation et le programme détaillé de la formation suivie

• le certificat ou titre délivré par l’établissement de formation attestant des connaissances acquises

• la description détaillée de l’activité d’ostéopathe (date de début, types d’actes réalisés, …) et tout document justifiant de l’expérience d’ostéopathe du demandeur

+ Pour les professionnels de santé (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femmes, infirmiers) : copie du diplôme correspondant à la profession de santé.

Ces dossiers doivent être adressés en deux exemplaires sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception.

Pour les praticiens exerçant en Ile-de-France, ces dossiers doivent être envoyés à l’adresse suivante :

DRASS d’Ile-de-France Service Formations et Professions 58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19