Traitement des plaintes

qui fait quoi ? à qui s’adresser ?
Modifié le mercredi 13 février 2008 Bruits de voisinage
Qu’est-ce qu’un bruit de voisinage ? Aucun règlement ne définit la notion de bruit de voisinage. La jurisprudence ne fait référence qu’à la notion de “troubles anormaux de voisinage”, qui dépassant “les charges ordinaires du voisinage”, ouvrent droit pour les victimes à une action (...)
Modifié le lundi 8 octobre 2007 Qualité acoustique des logements
Les maîtres d’ouvrage et professionnels du bâtiment ont la responsabilité de respecter des règles d’isolation acoustique des logements et de qualité acoustique des équipements du bâtiment. Ces règles sont édictées en application du Code de la Construction. La DDE (Direction Départementale de l’Équipement) (...)
Modifié le lundi 8 octobre 2007 Bruit des véhicules
Les services de police contrôlent le respect des dispositions du Code de la Route ( articles R 318-3, R 321-4, R 416-1 et R 416-3 ) concernant le bruit des véhicules. des constatations peuvent être faites sans relevé sonométrique. lorsqu’une mesure sonométrique est nécessaire pour constater (...)
Modifié le lundi 8 octobre 2007 Les installations classées
Il s’agit d’installations qui présentent des risques ou des nuisances pour leur environnement et qui doivent être, soit déclarées au préfet ou autorisées par le préfet. Ces installations sont soumises à des prescriptions particulières en matière de bruit. Les types d’installations visées sont définies (...)
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