Le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau de consommation humaine

Il découle réglementairement de l’application des dispositions définies par le Code de la Santé Publique (articles L 1321-1 à L 1324-3).

Le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau est défini par les articles R1321-1 à R1321-68 du Code de la Santé Publique qui intègrent ("codifient") les dispositions du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Ce décret avait pour but de transcrire en droit français les directives européennes des 16 juin 1975 et 3 novembre 1998. Les fréquences de contrôle et le contenu des analyses types ont été modifiées par arrêté du 11 janvier 2007.

Le Préfet - DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales - ministère chargé de la santé) assure le contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine.

Ce contrôle vise à préserver et vérifier la qualité de l’eau tant dans son environnement qu’au cours de son traitement et son éventuelle dégradation au cours de son transport.

Il porte sur :

• le contrôle du respect de certaines règles administratives telles qu’autorisations préalables de mise en service d’ouvrages ou de traitement,
• les procédures de protection des ouvrages (mise en place de périmètres de protection),
• l’utilisation de matériaux en contact avec l’eau respectant des critères de qualité et n’engendrant pas de dégradation de la qualité de l’eau,
• la conception des réseaux privés vis à vis des risques de pollution par retour d’eau lors de la mise en dépression du réseau public ou surpression du réseau privé,
• le contrôle administratif réglementaire de la qualité de l’eau.

Ce dernier passe par des prélèvements et analyses dont une partie est déléguée à des laboratoires agréés. Dans chaque département, au moins un laboratoire est agréé ou admis à passer convention afin d’effectuer les analyses et ou les prélèvements du contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine. (voir l’arrêté du 11 octobre 2007)

Le contrôle de la qualité de l’eau s’effectue à trois niveaux différents :

• sur l’eau brute : captages en eau souterraine (nappe aquifère) ou en eau superficielle (rivière),
• au sortir des installations de traitement ou au départ du captage vers la distribution en l’absence de traitement (production ou eau traitée),
• sur le réseau de distribution au robinet du consommateur (eau distribuée).

Ce contrôle s’effectue par l’intermédiaire de prélèvement d’eau aux différents points cités, aux fins d’analyses.

Les fréquences de contrôle et les types d’analyses dépendent du point de prélèvement :

• sur l’eau brute : les fréquences de prélèvement et les paramètres analysés (aux captages -CAP- avant traitement ou sur les rivières) dépendent du débit d’exploitation des ouvrages.
• au point de mise en distribution (TTP) : les fréquences de prélèvement et les paramètres analysés dépendent également du débit d’exploitation des ouvrages, mais les types d’analyses sont différents.
• sur le réseau de distribution au robinet du consommateur : les fréquences de prélèvement et les paramètres analysés dépendent du nombre d’habitants sur une zone définie par une qualité d’eau homogène et un même gestionnaire (Unité de distribution -UDI) ; à ce stade, les paramètres analysés sont principalement bactériologiques.

Ce contrôle s’ajoute à l’auto surveillance que doit pratiquer le responsable du réseau ou le producteur lorsque les deux fonctions sont dissociées. Cependant, en règle générale, pour les petites communes rurales, le seul contrôle effectué est souvent le contrôle administratif réglementaire (problèmes financiers ou de personnel….).

Au niveau de chaque département, est élaboré un programme d’investigations portant sur des paramètres spécifiques, non étudié couramment dans le cadre du contrôle sanitaire, ou suivi pour tenir compte de problèmes de qualité spécifiques localement. Ceci contribue au contrôle sanitaire.

En application du décret du 26 septembre 1994, la DDASS doit, de plus, fournir à chaque commune une synthèse annuelle de la qualité de l’eau ; cette synthèse s’ajoute à la diffusion des résultats d’analyses interprétés par rapport aux exigences de qualité réglementaires. Toutes ces informations doivent être affichées en Mairie et/ou au siège des syndicats.

Depuis l’année 2000, chaque foyer doit recevoir avec l’une de ses factures des informations sur la qualité de l’eau qu’il consomme.

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