Administrations Sanitaires et Sociales de l’Etat, DRASS et DDASS en Ile-de-FranceLes Acteurs
La commune ou le groupement de communes
La distribution de l’eau potable est un service public communal. La responsabilité de l’organisation de ce service appartient à la commune qui exerce directement cette compétence ou, qui peut décider de transférer cette compétence à un groupement de communes, un syndicat intercommunal par exemple. La commune, ou le groupement de communes, est le maître d’ouvrage du service.
L’exploitant
L’exploitation du service de l’eau potable peut être assurée, directement en régie par la commune, ou par le groupement de communes. L’exploitation peut aussi être confiée à une entreprise privée par un contrat de délégation de service public avec la commune, ou le groupement de communes, maître d’ouvrage du service.
L’exploitant est le responsable direct de la qualité de l’eau distribuée qu’il est tenu de vérifier. Il doit faire connaître les principaux éléments de la qualité de l’eau avec l’une des factures de l’année en diffusant (ou reprenant les informations principales de) la note de synthèse réalisée par la DDASS et doit informer celle-ci de toute anomalie décelée dans le cadre des contrôles qu’il effectue (auto surveillance).
Le Maire
Le Maire est responsable de l’organisation du service public de l’eau potable.
Le Maire est le garant de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Cette responsabilité peut être engagée vis à vis de la qualité des eaux desservies ou des ressources situées sur la commune.
Le Maire est tenu à l’affichage en mairie des résultats d’analyses et de contrôle des eaux distribuées sur sa commune. Le Maire présente à son conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Il tient à disposition du public le rapport et l’avis du Conseil Municipal et doit, par ailleurs, activement assurer l’information de la population en cas de non conformité de la qualité de l’eau en tenant compte des conseils sanitaires donnés par la DDASS.
Le Préfet - DDASS
Le Préfet instruit les demandes d’autorisation de captage et d’adduction de l’eau potable dont il est saisi. L’autorisation est prononcée par arrêté préfectoral. Il veille à la cohérence des décisions administratives pouvant avoir une incidence sur la qualité de la ressource en eau.
Le Préfet, par ses services, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, a en charge le contrôle sanitaire des adductions d’eau potable. Le maître d’ouvrage, l’exploitant du service et le Maire de la commune concernée, sont informés des résultats du contrôle (bulletins commentés, rapports de synthèse….).
En cas de non respect durable et/ou important des exigences réglementaires de qualité, le Préfet est tenu de mettre en demeure le responsable de la distribution de prendre ou de faire prendre des mesures pour informer et protéger les utilisateurs et, de faire arrêter un programme d’amélioration. Il doit gérer, en liaison avec le laboratoire, l’exploitant et/ou le Maire, les non conformités décelées au quotidien (interprétation des résultats d’analyses et commentaires sanitaires des bulletins avant diffusion, conseils sanitaires, programmation des vérifications, demande de mises en oeuvre des actions correctives et suivi de celles-ci, alerte de la population le cas échéant).
L’usager
Le branchement de l’usager, la partie privative du réseau et l’usage privé de l’eau qui est fait ne doivent pas être source de contamination du réseau public. Sur la base de l’information qui lui est destinée, l’usager peut être acteur de sa protection, notamment en cas de non respect des exigences de qualité.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Définition
La délégation de service public est, en principe, un contrat ayant pour objet :
- de confier à une entreprise extérieure le soin de gérer une activité de service public,
- d’assurer la responsabilité du fonctionnement du service, par l’entretien d’une relation directe avec l’usager et par la perception des redevances auprès d’eux,
- le tout pendant une durée significative, liée aux investissements à amortir et au niveau du risque pris par l’exploitant.
1- La CONCESSION
Il s’agit d’un mode de gestion dans lequel le délégataire, appelé "concessionnaire", est appelé à construire un équipement, à le gérer à ses risques et périls moyennant des redevances perçues auprès des usagers, les investissements devenant, en fin de contrat, la propriété de la collectivité.
2- L’AFFERMAGE
Il s’agit d’un mode de gestion dans lequel une autorité publique confie à un délégataire, appelé "fermier", le soin d’exploiter à ses risques et périls un équipement déjà construit en se rémunérant directement auprès des usagers.
3- La REGIE INTERESSEE
La régie intéressée est un contrat par lequel une collectivité publique confie à un délégataire, appelé "régisseur", le soin d’exploiter un service public moyennant une rémunération fixe assortie d’un intéressement aux résultats.
4- La GERANCE
La gérance est un mode de gestion par lequel une collectivité confie à un délégataire, appelé "gérant", le soin de faire fonctionner un service public en percevant directement les recettes d’exploitation auprès des usagers, moyennant une rémunération forfaitaire versée par la collectivité.
Avis du conseil d’état
La concession :
La concession de service public constitue un mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de réaliser des travaux de premier établissement et d’exploiter à ses frais le service pendant une durée déterminée en prélevant directement auprès des usagers du service public de redevances qui lui restent acquises (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux).
L’affermage :
L’affermage s’apparente à la concession par une rémunération directe sur l’usager et une exploitation aux risques et périls de l’exploitant. Elle s’en distingue par le fait que les ouvrages nécessaires sont remis par la collectivité au fermier, celui-ci se limitant à assurer leur maintenance ou dans certains cas, leur modernisation ou leur extension (CE, 29 avril 1987, commune d’Elancourt).