Eaux de sources - Eaux rendues potables et conditionnées

Les eaux de sources conditionnées et les eaux rendues potables par traitement et conditionnées relèvent du Code de la santé publique articles R1321-69 et R1321-84 à R1321-97

Les critères de qualité des eaux conditionnées, leurs traitements et les mentions d’étiquetage particuliers ont fait l’objet de l’arrêté du 14 mars 2007

Eaux minérales naturelles

Les eaux minérales naturelles relèvent du Code de la santé publique articles L1322-1 à L1322-13

• les traitements de l’eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux ont été précisés par l’arrêté du 27 février 2007

• la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle pour le conditionnement, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique est définie par l’arrêté du 5 mars 2007