La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité transfère la compétence du Préfet de région au Président du conseil régional (art. 109 IV-A), en matière d’élaboration et d’adoption du plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux (predis), dont font partie les déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux, classés comme dangereux, sont soumis à l’élaboration d’un plan régional selon les modalités définis pour les plans d’élimination des déchets industriels spéciaux, au titre de la loi du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets.

Les objectifs du plan régional d’élimination des déchets d’activités de soins sont :

• de dresser l’inventaire des déchets à éliminer (origines, types, quantités, installations existantes d’élimination) ;

• de recenser les installations existantes d’élimination ;

• d’analyser l’adéquation entre les capacités et les besoins d’élimination ;

• d’identifier les besoins de création d’installations ;

• de présenter les mesures qu’il est recommandé de prendre pour prévenir l’augmentation de production de déchets ;

• de fixer les priorités pour atteindre les objectifs cités ci-dessus.

Les plans tendent à la création d’un ensemble coordonné d’installations d’élimination des déchets.

Contexte réglementaire

=> Décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination de déchets industriels spéciaux (J.O. du 24 novembre 1996),

Ce décret fixe l’objectif du plan, à savoir coordonner les actions qui seront entreprises par les pouvoirs publics, les organismes privés, en vue d’assurer les objectifs définis par la loi du 15 juillet 1975 modifiée.

Le décret définit :

• l’autorité compétente et la zone géographique couverte par le plan,
• la composition de la commission du plan,
• les modalités de consultation et d’information du public et des collectivités territoriales concernées par le plan,
• les modalités de révision du plan.

=> Circulaire DPPR/SDPD n° 97-0807 du 27 juin 1997 relative aux plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux,

Cette circulaire précise que les déchets d’activités de soins, classés comme " déchets industriels spéciaux " doivent être intégrés aux plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux ou faire l’objet d’un plan spécifique : plan régional d’élimination des déchets d’activités de soins, conformément au décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996.

=> Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (J.O. du 28 février 2002) (articles L. 541-13 et L. 541-15 du code de l’environnement),

Plan d’Elimination des Déchets d’Activités de Soins de 1992

Préambule (Format PDF 577 Ko)

Sommaire (Format PDF 751 Ko)

Chapitres XIII à XV (Format PDF 4.396 Ko

Annexes (Format PDF 6.310 Ko